Conditions générales de vente

Les relations commerciales entre PHARMA MEDICA SA (ci-après dénommée « PM ») et ses clients sont soumises aux Conditions générales de vente, sous réserve d’accord particulier.

1. Offres

Les offres qui ne comportent pas de délai de validité constituent des offres sans engage-ment.

2. Conclusion du contrat

2.1. Un contrat de vente n’est conclu qu’après l’acceptation écrite de la commande, soit par facture établie directement, soit par une confirmation écrite de commande.

2.2. Les offres de PM sont de nature confidentielle et ne doivent être communiquées qu’aux personnes chargées de ces affaires.

3. Ampleur de la livraison

3.1. La confirmation de commande décrite dans l’article 2.1 détermine l’ampleur de la livraison ainsi que son mode d’exécution. Le matériel et les services qui n’y figu-rent pas seront facturés séparément.

3.2. Les indications et les illustrations trouvées dans nos imprimés, dans nos docu-ments techniques ainsi que dans nos descriptions, dessins, prospectus et autres documents du même genre sont sans engagement.

4. Prix

4.1. Sauf remarque contraire spécifiée dans l’offre, les prix s’entendent en francs suisses, au départ d’usine (EXW – Incoterms 2010), c’est-à-dire entre autres hors TVA et à l’exclusion des frais d’expédition, de transport, d’emballage, d’assurance.

4.2. Les prix faisant l’objet d’un rabais annuel dans le cadre des contrats en vigueur sont signalés par une indication correspondante sur l’offre ou la confirmation de commande ainsi que sur la facture, dans la mesure où le rabais peut être calculé au moment de l’établissement du contrat.

5. Conditions de paiement

5.1. L’obligation de paiement de la part du client n’est remplie qu’après la mise à la libre disposition du prix d’achat et de tous les frais annexes.

5.2. En cas de non-observation des échéances de paiement, PM se réserve le droit de percevoir des intérêts moratoires à compter de la date d’échéance. Le versement d’intérêts moratoires ne dispense pas du paiement, selon les clauses du contrat.

5.3. Les échéances doivent également être respectées si, pour des raisons indépen-dantes de la volonté de PM, le transport, la livraison ou l’arrivée de la marchandise sont retardés ou rendus impossibles.

6. Règles concernant les retours

6.1. PM vend uniquement des marchandises d’une durabilité minimale de 6 mois. Au-cun retour n’est par conséquent accepté pour les produits d’une durée de conser-vation inférieure à 6 mois.

6.2. Retours de produits thérapeutiques (médicaments et dispositifs médicaux) : ces produits peuvent être repris au maximum 10 jours après livraison. Il est obligatoire d’établir une confirmation écrite selon laquelle les produits thérapeutiques ont tou-jours été conservés à une température de 15 °-25 °C. Le remboursement s’applique comme au point 6.1.

7. Règles relatives aux échantillons de médicaments

7.1. Une demande écrite du médecin est indispensable (cf. art. 10, al. 1 de l’ordonnance sur la publicité pour les médicaments [OPMéd]). Si la demande écrite a été faite par le médecin avant que le délégué médical ne lui rende visite, ce der-nier peut les lui remettre.

7.2. Les renseignements précis sur le médicament (dénomination, dosage, forme galé-nique) et le nombre d’échantillons souhaité doivent figurer dans la demande écrite du médecin.

7.3. La demande doit être faite par écrit pour que le professionnel de la santé qui passe commande puisse spécifiquement faire connaître son intérêt pour une préparation donnée. Or, tel ne peut être le cas que si la demande écrite est individuelle. L’ordonnance sur la publicité pour les médicaments ne définit cependant pas la forme que doit prendre l’envoi d’une telle demande. Ainsi, pour autant que la de-mande soit individuelle et qu’elle puisse être considérée comme telle, l’institut es-time que des échantillons peuvent également être demandés par courriel, même sans signature manuscrite.

8. Réserve de propriété

La livraison reste la propriété de PM jusqu’au règlement complet de tous les frais. Le client est tenu d’apporter son aide à toute mesure concourant à la sauvegarde de la propriété de PM. PM se réserve le droit de faire enregistrer une réserve de propriété en sa faveur.

9. Délai de livraison

9.1. Les délais de livraison de PM sont déterminés en fonction des conditions en vi-gueur lors de leur fixation, concernant le stock et l’approvisionnement. En cas de modification sensible de ces conditions, PM se réserve le droit de fixer de nou-veaux délais de livraison.

9.2. Le délai de livraison court à partir du jour de réception de la commande, au plus tôt cependant après l’obtention des indications définitives concernant la marchandise à livrer, et après réception d’un acompte éventuel convenu à l’avance. Le délai de livraison est considéré comme respecté si la livraison a été transmise au transpor-teur une fois ce délai écoulé.

9.3. Le délai de livraison sera raisonnablement prolongé

en cas de modifications ultérieures de la commande,
en cas d’obstacles imprévus tels qu’un cas de force majeure, une décision d’autorité ou des retards liés au transport ou aux fournisseurs
en cas de non-respect des obligations contractuelles, en particulier des con-ditions de paiement acceptées au préalable par le client.
9.4. Le retard apporté à la livraison ne donne pas le droit au client d’exiger de dom-mages et intérêts ni de résilier le contrat, sauf conventions contraires spécifiées à l’avance par écrit.

10. Export

Les livraisons de PM sont destinées à l’utilisation en Suisse. PM doit approuver les expor-tations par écrit. Cette règle vaut en particulier pour les produits dont le gouvernement suisse interdit l’exportation.

11. Vérification et prise en charge de la livraison

11.1. Selon l’usage, chaque livraison est vérifiée avant l’expédition. Si le client exige des contrôles plus poussés, ceux-ci sont à convenir par écrit et à mettre à la charge du client.

11.2. Le client doit signaler tout défaut visible à PM par écrit, dès réception de la mar-chandise.

11.3. Le client doit contrôler la livraison dans les 5 jours suivant sa réception. Les dé-fauts éventuels doivent être signalés immédiatement et par écrit, faute de quoi la li-vraison est considérée comme acceptée.

12. Transfert des profits et des risques

Sauf accords contraires spécifiés par écrit, les profits et les risques de la marchandise sont transférés au client dès la sortie de l’usine, même lorsque la livraison s’effectue franco, CAF, FOB, ou est exécutée dans des conditions semblables. Si l’expédition est retardée ou rendue impossible pour des raisons indépendantes de la volonté de PM, la marchandise est entreposée après en avoir avisé le client, aux frais de celui-ci et sous sa responsabilité.

13. Transport et assurance

13.1. A moins d’autres conventions, l’expédition a lieu aux frais et sous la responsabilité du client. Si aucune instruction particulière n’a été donnée, PM choisit le mode d’expédition lui paraissant le plus avantageux.

13.2. Les désirs particuliers relatifs à expédition et au transport doivent être communi-qués à temps à PM.

13.3. Les envois présentant des avaries de transport ou susceptibles d’en subir doivent être acceptés avec réserve et signalés immédiatement au transporteur.

13.4. Les assurances complémentaires contre les avaries de tout genre doivent être ex-pressément demandées par le client et sont à sa charge.

14. Garantie

14.1. Sous réserve des précisions ci-après, les dispositions légales s’appliquent.

14.2. La garantie prend effet le jour de la livraison du bien au client. Un raccourcisse-ment éventuel de la durée de garantie est en règle générale indiquée dans l’offre. L’indication de l’achat d’un objet d’occasion sur l’offre ou la confirmation de com-mande vaut pour un raccourcissement de la durée légale minimale.

14.3. PM décline toute responsabilité pour des dommages qui sont le fait d’une usure normale, manipulation incorrecte, négligence d’entretien, non-respect des instruc-tions d’emploi, sollicitation excessive et pour toute autre raison non-imputable au PM. Par ailleurs PM n’assume aucune garantie ou responsabilité dans le cas où l’acheteur lui-même ou tout tiers non autorisé modifie l’objet, sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit de PM.

14.4. Les dommages survenus au cours du transport ne sont pas couverts par la garan-tie.

14.5. Toute autre revendication de l’acheteur concernant des livraisons et améliorations insatisfaisantes, visant en particulier à un dédommagement ou une résiliation du contrat, est exclue. La garantie accordée pour la livraison ne s’étend en aucun cas à la valeur commerciale du produit ni à ses applications.

14.6. PM n’est pas tenue de fournir des prestations de garantie tant que l’acheteur ne respecte pas ses obligations contractuelles.

15. Responsabilité

PM assume la responsabilité contractuelle dans la limite des obligations de garantie. En revanche, PM décline formellement toute responsabilité pour des dommages directs ou in-directs (en particulier le manque à gagner et les exigences de tiers) résultant de l’inobservation des obligations contractuelles par PM, ou de l’utilisation ou de l’arrêt de l’utilisation des produits et pièces livrés par PM.

16. Profil et marketing

PM est habilité à enregistrer, modifier et exploiter les données de clients et de tiers, et à en dresser des profils. Ceux-ci sont en particulier utilisés par PM afin de proposer aux clients des conseils individuels, des offres sur mesure et des informations sur les produits et pres-tations le cas échéant, mais aussi à des fins d’études de marché, de marketing et de ges-tion des risques. Les données suivantes sont entre autres concernées : données de base, données financières et besoins des clients.

17. Droit applicable et lieu de juridiction

17.1. Le droit suisse fait foi.

17.2. Le lieu d’exécution et de juridiction pour le client et pour PM est 9325 Roggwil, Canton de Thurgovie, Suisse. PM se réserve cependant aussi le droit d’intenter des poursuites contre le client au domicile de celui-ci.

Roggwil, mai 2016